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Nombre de captures autorisées

Sous-section 3

Nombre de captures autorisées - Conditions de capture

-  Art. R. 236-27 : Abrogé par Décr. n° 94-157 du 16 février 1994, art. 26 et 27

-  Art. R. 236-28 : Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protections du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.

-  Art. R. 236-29 : L’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la 1ère catégorie est soumise à l’autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

 
 
 

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