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Modes de pêche autorisés

Sous-section 4

Procédés et modes de pêche autorisés

-  Art. R. 236-30 : Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :

1° :

  • a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie ;
  • b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1ère catégorie ainsi que dans les plans d’eau de 1ère catégorie désignés par le préfet ;
  • c) D’une ligne dans les eaux de 1ère catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l’article L.235-1 [C. env., art L.435-1].
    Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

2° : De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;

3° : D’une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2ème catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1ère catégorie.
Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2ème catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l’article R. 236-32 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
En outre, le préfet peut autoriser l’emploi d’un carrelet d’un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l’ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d’eau et les plans d ’eau de 2ème catégorie qu’il désigne.

Dans certaines parties du cours d’eau ou de plans d’eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté, interdire l’emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l’emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche, ou exiger de tout pêcheur qu’il remette immédiatement à l’eau le poisson qu’il capture.

-  Art. R. 236-31 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 19.

-  Art. R. 236-32 : Dans les eaux de la 2ème catégorie mentionnées au 1° de l’article L.235-l [C. env., art. L. 435-1] du Code rural, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l’État.
Seuls peuvent être autorisés :

  1. Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d’une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l’écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;
  2. Un épervier ;
  3. Trois nasses ;
  4. Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum ;
  5. Des balances à écrevisses ou à crevettes, au nombre total de six au maximum ;
  6. Des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de dix-huit hameçons ;
  7. Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;
  8. Un tamis à civelle d’un diamètre et d’une profondeur inférieurs à 0,50 mètre ;
  9. Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

-  Art. R. 236-33 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 21.

-  Art. R. 236-34 : Dans les eaux de la 2ème catégorie ainsi que dans les plans d’eau de la 1ère catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.235-1 [C. env., art. L.435-1], soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l’article L.235-1 [C. env., art. L.435-1], soit par l’autorisation de vidange de plan d’eau délivrée en application de l’article L.232-9 [C. env., art. L.432-9].
Seul peut être autorisé l’usage des engins et filets suivants :

  1. Filets de type Araignée ;
  2. Filets de type Tramail ;
  3. Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d’un tiers la largeur mouillée du cours d’eau où ils sont utilisés ;
  4. Filets barrage, baros ;
  5. Éperviers ;
  6. Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
  7. Dideaux ;
  8. Nasses ;
  9. Verveux ;
  10. Bosselles à anguilles ;
  11. Filets ronds ;
  12. Balances à écrevisses ou à crevettes ;
  13. Lignes de fond ;
  14. Lignes de traîne ;
  15. Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
  16. Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

-  Art. R. 236-35 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 21.

-  Art. R. 236-36 : Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
Les dimensions des mailles et l’espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu’il suit :
Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges.

  • a) Pour le saumon, la truite de mer et l’esturgeon : 40 millimètres ;
  • b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c : 27 millimètres ;
  • c) Pour l’anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l’ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème, ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.
    Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tarais peut être inférieure à10 millimètres.
    Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
    Le diamètre de l’orifice d’entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.

-  Art. R. 236-37 : Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l’emploi d’engin comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres

Abrogé " Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, délivrer des autorisations nominatives de pêche à l’anguille d’avalaison dans les eaux de la deuxième catégorie au moyen d’engins de type braie ou nasse et permettre, pour cette pêche, des dérogations à l’obligation de relève hebdomadaire des engins et filets prévue à l’article R. 236-21. Il fixe à cet effet le nombre des engins autorisés ainsi que les emplacements, les périodes et les heures où ils peuvent être utilisés pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.Pour les pêcheurs autres que les membres des associations départementales ou interdépartementales agrées de pêcheurs professionnels, ces autorisations ne peuvent être délivrées que pour une période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre.

-  Art. R. 236-38 : Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau ou du plan d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
Ils ne peuvent, à l’exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s’ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d’eau lorsque l’irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l’exercice normal de la pêche.
Lorsqu’il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d’eau pour l’application des dispositions précédentes.
Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 10 de l’article L.235-1 [C env., art. L.435-1], est réglementé par le canier des charges pour l’exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l’article L.235-1, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l’eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d’une manière visible.

  • V. cahier des charges Arr. 23 févr. 1998.

-  Art. R. 236-39 : La procédure de contrôle des filets et mailles, à l’occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

 
 
 

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