Accueil >> La pêche en France >> La loi pêche  
 
Voir tous les articles de la rubrique "La loi pêche"
Nos coups de cœur
La pêche de la truite
Connaissance de la truite
Pêche à la mouche
Pêche aux appâts naturels
Pêche au vairon manié
Pêche aux leurres
Tactique de pêche
Gestion et aménagement
Le club de la truite
Le jeu annuel
La lettre de la truite
Les cadeaux du site
La boutique
Les Salmonidés
Une grande famille
Les services du site
Les recettes de cuisine
Les petites annonces
Foire aux questions
Les forums
Le niveau des rivières
Information et actualité
Le matériel de pêche
La presse halieutique
Les belles prises du site
Les salons / expos
Le dictionnaire de la pêche
L'art halieutique
Les coins de pêche
Les bons coins en France
Les bons coins à l'étranger
Parcours et réservoirs
L'annuaire de la truite
Zoom sur un site
L'annuaire du site
La pêche en France
Les fédérations de pêche
La pêche et la loi
La réglementation
La réciprocité
Contactez-nous
Administration du site
 
Modes de pêche prohibés

Sous-section 5

Procédés et modes de pêche prohibés

-  Art. R. 236-40 : Il est interdit d’utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l’eau sous l’action d’une force quelconque autre que l’action directe du courant, à l’exception de l’épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.

-  Art. R. 236-41 : Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d’établir des appareils, d’effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture.

-  Art. R.236-42 : Il est interdit en vue de la capture du poisson :

  1. De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
  2. D’employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré l’emploi de l’épuisette et de la gaffe. Dans les cours d’eau et parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon, le préfet peut interdire l’usage de la gaffe ;
  3. De se servir d’armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l’anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l’article R. 236-11, de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
  4. De pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire ;
  5. Abrogé " De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d’utiliser des appareils de sondage par onde, sauf dans la zone mixte de l’estuaire de la Loire."
  6. D’utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 236-32 et R.236-34 ;
  7. De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
    Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protections du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté, interdire la pêche en marchant dans l’eau dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.

-  Art. R.236-43 : Abrogé " Il est interdit d’utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 millimètres. "

-  Art. R.236-44 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 25.

-  Art. R. 236-45 : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
Supprimé " Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, poisson mort ou artificiel et aux leurres à l’exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne s’applique pas :

  1. A la pêche du saumon dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ;
  2. A certains cours d’eau, canaux et plans d’eau désignés par arrêté du préfet.
    Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi de l’épervier ainsi que des nasses et verveux, à l’exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou a lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf pour la pêche d’autres espèces.

-  Art. R. 236-46 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 27.

-  Art. R. 236-47 : Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce :

  1. Les oeufs de poissons, naturels, frais ou de conserve, ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels, dans tous les cours d’eau et plans d’eau ;
  2. Les asticots et autres larves de diptères dans les eaux de 1ère catégorie.
    Le préfet peut, par arrêté autoriser l’emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d’eau et cours d’eau ou parties de cours d’eau de 1ère catégorie.

-  Art. R. 236-48 : Abrogé par Décr. n° 94-978 du 10 novembre 1994, art. 29.

-  Art. R. 236-49 : Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 236-23 et R. 236-24, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 21 1-1, L. 21 1-2 et L. 212-l [C. env., art. L. 411-1, L. 411-2 et L412-1] et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 232-10 [C.env., art. L.432-10].

-  Art. R. 236-50 : Abrogé " Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protections du patrimoine piscicole, le préfet peut, dans tout les cours d’eau et plans d’eau du département ou dans certains d’entre eux, par arrêté motivé pris après avis des services géographiquement compétents du conseil supérieur de la pêche :

  1. Prolonger d’une à quatre semaines la période d’ouverture fixée à l’article R. 236-6, dans les plans d’eau et les parties de cours d’eau ou les cours d’eau de haute montagne ;
  2. Prolonger d’une à quatre semaines la période de fermeture de la pêche du brochet fixé à l’article R. 236-7 ;
  3. Interdire la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
  4. Interdire la pêche en marchant dans l’eau ;
  5. Interdire ou limiter l’emploi de certains modes ou procédés de pêche, et de certains appâts ou amorces ;
  6. Autoriser l’emploi des asticots comme appâts, sans amorçage, dans certains plans d’eau et cours d’eau ou parties de cours d’eau de 1ère catégorie ;
  7. Diminuer le nombre de captures autorisées, fixé à l’article R. 236-38 ;
  8. Interdire la pêche dans les parties de cours d’eau, de canaux ou de plans d’eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons. "

 
 
 

Espace publicitaire pechedelatruite.com

Copyright © Pechedelatruite.com