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Dispositions diverses

Sous-section 6

Dispositions diverses

-  Art. R. 236-51 : Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le Prfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R.236-6, R.236-7, R.236-20, R.236-21, R.236-23, R.236-28, R.236-30, R.236-36 et R.236-42-60. Cette réglementation est déterminée après avis d’une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pèche en eau douce.

-  Art. R. 236-52 : Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernes.

-  Art. R. 236-53 : Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l’association agréée des pêcheurs professionnels.

 
 
 

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