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Interdictions permanentes de pêche

Sous-section 2

Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

-  Art. R. 236-85 : Toute pêche est interdite :

  1. Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
  2. Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.

-  Art. R. 236-86 : Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Abrogé "Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages établis dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’Etat, ainsi qu’ en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 mètres pour la pêche aux lignes et une distance de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets."

-  Art. R. 236-87 : Abrogé "Dans les eaux où le droit de pêche n’appartient pas à l’Etat, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne.

-  Art. R. 236-88 : Abrogé "Dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer, toute pêche est interdite à partit d’écluses et barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l’extrémité de ceux-ci.
Dans ces cours d’eau, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité des écluses et barrages."

-  Art. R. 236-89 : Les interdictions édictés par les articles R. 236-86, R. 236-87 et R. 236-88 ne sont pas applicables à la pêche de l’anguille dans les eaux de la 2ème catégorie.

 
 
 

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