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Beaucoup de propriétaires indiquent "passage interdit" près des ruisseaux. Qu’en est-il légalement ? S’ils sont dans leur droit -c’est probable- les fédé de pêche comptent-elles réagir ?

Le droit de passage, sur les cours d’eau domaniaux - anciennement appelés « navigables ou flottables » - est un droit du pêcheur. La servitude du riverain est prévue par la loi (article L 235-9). Tout riverain est tenu de laisser généralement 3,25 m de passage à l’usage des pêcheurs, cette largeur pouvant être ramenée à 1,50 m, voire supprimée, dans certains cas.
Sur les cours d’eau non domaniaux, les choses sont un peu plus complexes. En principe, la loi (article L 235-6) précise que « L’exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage, qui doit s’exercer autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage ». Ce droit peut faire l’objet d’une convention. Benoist Guével, chef du service juridique du CSP, conseille aux AAPPMA qui signent des baux de pêche d’y inclure une clause sur le droit de passage ... que l’on ne peut exiger que si l’on a le droit de pêche et seulement pour l’exercer. Mais peut-on passer sur une propriété donnant accès à un lot de pêche enclavé ?
L’accord du propriétaire est indispensable. En somme, il faut s’entendre ... ou trouver un chemin ouvert à la circulation publique !
Mais malheureusement pour les pêcheurs, on ne peut en aucun cas s’arroger le droit de passage sur une propriété privée.

De plus, les propriétaires riverains ont droit de pêche, accessoire de leur droit de propriété, sur le lit de la rivière, jusqu’au milieu des cours d’eau non domaniaux. Ils peuvent ainsi inter dire la pêche, donc aussi le droit de passage, sur leurs terres. Aucune servitude l’égale n’est ici imposée au profit des pêcheurs. Toutefois, en contrepartie du droit de pêche, les propriétaires riverains - qui ne sont ni propriétaires de l’eau ni des poissons, mais seulement du lit ! - ont l’obligation de protéger le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques, ce qui les oblige à assurer l’entretien des berges et à réaliser parfois des travaux dans le lit même du cours d’eau. Comme l’obligation est lourde, elle est souvent prise en charge, avec l’accord du propriétaire, par une AAPPMA ou la fédération départementale qui récupèrent alors le droit de pêche. Par ailleurs, les associations de pêche ont gratuitement ce droit lorsque les riverains bénéficient d’aides publiques pour la remise en état des rives ou l’aménagement des fonds. Cela explique qu’en pratique, les pêcheurs ont, par convention ou en vertu de la loi, droits de pêche et de passage le long des rives.

Les propriétaires riverains qui interdisent donc la pêche et la circulation sur leur terrain sont alors en parfaite légalité et pour que les membres d’une AAPPMA puissent jouir de ce droit, il est obligatoire qu’il y est un accord entre les parties. Ce n’est pas toujours facile et il faut parfois beaucoup de diplomatie pour arriver à ses fins et faire comprendre au propriétaire riverain qu’il a tout intérêt à bénéficier de l’aide de la fédération de pêche pour entretenir son cour d’eau.

 
 
 

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