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Interdiction de porter un wader ?
 
 

Une société de pêche a-t-elle le droit d’interdire le port d’un wader ?

Pour dire les choses justement et reprendre le code de l’environnement, « lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le Préfet peut, dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département ou dans certains d’entre eux, par un avis motivé et après avis des services géographiquement compétents du CSP interdire la pêche en marchant dans l’eau  » (article R. 236-50 du code rural)
Comme toujours, ce qui compte c’est la logique de la réglementation et son application dans un cas concret. Une chose paraît assez claire : toute mesure d’interdiction doit être interprétée de manière restrictive. Cela veut simplement dire que c’est le fait de marcher dans l’eau qui est interdit, mais en aucune manière le port de tel ou tel vêtement. Bien sûr, on peut comprendre le souci de l’AAPPMA (ou de la société de pêche) qui, en interdisant le port du pantalon de pêche veut éviter la tentation des pêcheurs de rentrer dans l’eau. Mais la loi est claire et nette : on ne peut forcer une personne à s’habiller de telle ou telle manière ou lui interdire le port de tel ou tel vêtement. Je vous rappelle à cet égard qu’en droit français une infraction n’est jamais présumée mais qu’on doit la constater pour la retenir. Autrement dit, la seule chose qu’un garde puisse faire c’est vous verbaliser s’il vous surprend marchant dans l’eau ; mais le pantalon de pêche n’a, à la limite, rien à voir avec cela. En résumé, ce règlement semble bien évidemment entaché d’un abus de pouvoir caractérisé, sans base légale ou réglementaire. Donc, jusqu’à preuve du contraire en matière pénal, s’il n’y a pas de textes qui prévoient et répriment, il n’y a pas d’infraction. Donc, comme chacun est libre de s’habiller comme il lui plaît (ce qui n’empêche pas l’interdiction de marcher dans l’eau) et que pantalon de pêche est un accessoire vestimentaire, on ne trouve en la matière aucune infraction dans les textes.

 
 
 

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